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Conseil 20061443
secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)- caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des...
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Conseil 20021293
maire de Pringy- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...
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Conseil 20003839
maire de Bias- caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune : - factures...