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Avis 20074046
ministre de la justice (secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications)- précisions relatives à la réutilisation d'informations publiques, notamment le rapport...
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Conseil 19990805
maire de Moirans- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
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Conseil 20003890
préfet de Maine-et-Loire- précisions relatives à l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "diffusion...