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Protection de l’enfance Justice Affaire courante Favorable

Avis 20162023
Ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel Maître X aurait...

09/06/2016 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Protection de l’enfance
Avis 20175868
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)

Communication du rapport de l'intervention pour secours à personne au domicile de Madame X le 28...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Protection de l’enfance
Avis 20135188
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la...

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Logement Judiciaire Protection de l’enfance
Conseil 20192018
Préfecture de la Mayenne

Caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour