Avis 20184586 Séance du 18/04/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'accord du gestionnaire du domaine public ferroviaire (SNCF RESEAU) pour l'aggravation de la servitude d'appui grevant l'emprise du RER C, au bénéfice du volume supérieur n°2 défini par acte du 11 décembre 2007 sur la parcelle X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ce document administratif, relatif au domaine public ferroviaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.