Recherche - CADA

13/09/2001 Affaire courante

Conseil 20013189
président du conseil général du Finistère

- caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection...

13/09/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Archives
Conseil 20013193
préfet de la région Languedoc-Roussillon

- caractère communicable à un tiers de l'ensemble des pièces d'un dossier d'autorisation...

13/09/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Commerce Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)

- copie de documents concernant la requérante : - récépissé signé par la requérante de la...

13/09/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20013208
directeur de la maison de retraite publique La Raphaële

- caractère communicable à un ancien agent de la maison de retraite publique de son dossier individuel.

13/09/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière
Conseil 20013260
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault

- caractère communicable, sous forme de copie à l'intéressé, de la fiche d'intervention sur...

13/09/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20013310
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot

- copie du rapport concernant les conditions de travail des salariés de l'Union coopérative...

13/09/2001 Défavorable/Secret Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20013369
président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin

- copie du listing des adhérents de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin de...

13/09/2001 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Conseil 20013382
président du conseil général de l'Yonne

- caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux...

13/09/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20013418
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne

- copie de documents qui ont permis la création de l'emploi jeune qu'occupe la requérante, au...

13/09/2001 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20013419
maire d'Istres

- copie du document administratif faisant état du montant de la subvention allouée pour la...

13/09/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Enseignement Culture Loisirs/Sport Economie Industrie Agriculture Activités sportives
Avis 20013426
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)

- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales...

13/09/2001 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Inspection Logement