Avis 20013310 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport concernant les conditions de travail des salariés de l'Union coopérative Piquets Acacia Châtaignier (UCOPAC) rédigé par l'inspecteur du travail à l'issue de la visite qu'il a effectuée le 29 mars 2001. La commission a estimé que la communication, à vous-même, de ce rapport serait contraire aux dispositions de l'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, qui impose une confidentialité absolue pour ce type de documents. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.