Conseil 20013382 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux personnes intéressées à qui a été refusé l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant. La commission a considéré que les intéressés pouvaient obtenir communication de ces documents qui les concernent directement, en vertu de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.