Recherche - CADA

Enquête publique Affaire de principe

Conseil 20090489
préfet de la Seine-et-Marne

- caractère communicable des avis et courriers reçus par le commissaire enquêteur, dans le cadre...

12/02/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
Avis 20092423
maire de Saint-Jean-de-Monts

16/07/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Enquête publique
Conseil 20104329
préfet de la Creuse

- interprétation des dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa...

02/12/2010 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique
Avis 20110206
maire de Ruy-Monceau

- copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure pendante devant la première...

06/01/2011 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières
Avis 20113376
maire de Verneuil-en-Halatte

- copie de documents relatifs à la vente du chemin des Esquillons : 1) l'entier dossier...

22/09/2011 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières
Avis 20144582
Mairie de Rueil-Malmaison

Copie des documents projetés au cours d'une réunion publique organisée par la mairie le 3...

05/02/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Enquête publique
Conseil 20173911
Préfecture de l'Aveyron

Caractère communicable, sous forme dématérialisée (mise en ligne), d'un dossier d'enquête...

14/12/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique
Avis 20021494
ministre de l'équipement

- copie de deux documents repris dans le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique...

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités
Avis 20032147
maire du Muy

- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...

28/08/2003 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
Avis 20044430
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales

[ voir avis ]

06/01/2005 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique
Avis 20000224
préfet des Alpes-Maritimes

Demande de M. Menier relative à l'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) "incendies...

20/01/2000 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Enquête publique
Avis 20004045
directeur juridique de la SNCF

- copie du dossier d'enquête publique relative à la création d'une zone imperméabilisée dans le...

19/10/2000 Irrecevable Défavorable/Abusive Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics
Conseil 20004170
maire de Tallende

- caractère communicable des documents suivants : 1)dans le cadre de la modification du POS,...

23/11/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Travail Et Emploi/Emploi Public Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Enquête publique POS-PLU Assimilés fonctionnaires
Avis 20004354
ministre de l'équipement (D.D.E. de l'Eure)

- copie de deux procès-verbaux de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local...

07/12/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières Zones d’activités
Conseil 20010061
maire de Médan

- caractère communicable de 3 mémoires remis au commissaire-enquêteur dans le cadre d'une...

25/01/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Zones d’activités
Conseil 20180485
Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine

Étendue des occultations à réaliser avant la communication des registres d’enquêtes publiques.

28/06/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique
Conseil 20194856
Agence Territoriale d'ingénierie Publique du Bas-Rhin (ATIP)

Caractère communicable des données portées sur les registres d’enquêtes publiques papiers...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf données à caractère personnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique