Avis 20004354 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G./Association des usagers des forêts d'Evreux et ses environs, par vous-même, de la copie de deux procès-verbaux de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local et à l'échelon central respectivement du 21 juin 1999 et 6 juillet 1999. Compte tenu de la position prise par la Cour administrative d'Appel de Nantes dans sa décision du 7 octobre 1999 « Association Manche-Nature » dans une espèce analogue et considérant qu'il ne ressort pas de l'examen de ces documents que leur communication risque de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, la commission a considéré que ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.