11/10/2007 Défavorable/Sécurité publique Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Activités agricoles

11/10/2007 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Banques et assurances Réglementation

11/10/2007 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

11/10/2007 Irrecevable Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

11/10/2007 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles

11/10/2007 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Représentation Territoriale Syndicats et représentation

11/10/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

11/10/2007 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

11/10/2007 Défavorable/Procédure Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

11/10/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire

11/10/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement

11/10/2007 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux