Avis 20073889 Séance du 11/10/2007

Monsieur et Madame F., pour l'association Les Riverains des Bagnoles, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse à leur demande de copie des annexes à la délibération du conseil communautaire du 22 mars 2007 portant sur l'indemnisation au titre de la perte de récoltes 2006 et 2007 pour Monsieur et Madame D. et notamment la promesse unilatérale de vente. La commission rappelle que les actes notariés n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 sauf s'ils sont annexés à une délibération d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale. Dans cette hypothèse, les actes notariés deviennent intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s'agissant des départements et des régions, des articles L. 3121-17 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. La commission en déduit que l'ensemble des annexes à la délibération du conseil communautaire, notamment la promesse unilatérale de vente, est communicable à toute personne qui en fait la demande sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la délibération du 22 mars 2007 ait été retirée par une nouvelle délibération de la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse en date du 30 août 2007. La commission émet par suite un avis favorable.