10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Contrats administratifs

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Marché public

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Emprunt Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières