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Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Incompétence/Juridictionnel

Avis 20171257
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé à vue dans les locaux du...

24/05/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20171413
Mairie de Bollène

Copie des constats de police municipale des 11, 12, 13, 14, 15 et 16 octobre 2016, établis dans...

24/05/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20163457
Ministère de l'intérieur

Copie du rapport détenu par le commissariat de police de Chalons-en Champagne, établi par le...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20175461
Mairie de Dijon

Copie du procès-verbal pour tapage nocturne établi le 30 juin 2017 par un agent de la police...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182140
Préfecture de police de Paris

Copie des rapports de police dressés par le commissariat du 12ème arrondissement de Paris suite...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20173069
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20176153
Mairie de Vallauris Golfe-Juan

Communication du procès-verbal n° X et de la main courante n° X établis par la police...

19/04/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20180304
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Copie des documents suivants, relatifs à une amende reçue pour dépôt d'ordures sur la voie...

15/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20195619
Ministère de la Justice

Communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint...

14/05/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20200409
Mairie de Sainte-Hélène-sur-Mer (56)

Communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Déchets
Avis 20201929
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar X, exploité par la société X et...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution
Avis 20200977
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201104
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police