21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie Intervention

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus