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Préfecture de police de Paris Permis de conduire Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Affaire courante Favorable

Avis 20181625
Préfecture de police de Paris

Copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

12/07/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20181626
Préfecture de police de Paris

Copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

12/07/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20176130
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d'information intégral de son client.

22/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20185080
Préfecture de police de Paris

Copie, par voie électronique ou postale, du relevé d’information intégral concernant le permis...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20227509
Préfecture de police de Paris

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire