Recherche - CADA

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Incompétence/Judiciaire

Avis 20165824
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20212491
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des duplicatas des PV initiaux suivants : 1) PV X correspondant à l'amende n° X du...

31/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20212617
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Copie de cliché de contrôle automatisé, dans le cadre d'une contestation de procès-verbal de...

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20223893
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle