Recherche - CADA

Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité

Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier

- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...

25/01/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur

- copie du dossier pénal actuel du requérant.

27/07/2000 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces

- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...

27/04/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention