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Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...
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Conseil 20014841
préfet de police
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons :
- récépissé de...
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Avis 20011741
ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine)
- copie de documents relatifs à des personnels militaires de la marine nationale :
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Conseil 20003085
préfet des Yvelines
- caractère communicable, à une association dont la demande d'agrément au titre de l'article L...