Recherche - CADA

Justice

Avis 20221121
Ministère de l'intérieur

Communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à...

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire
Avis 20221259
Tribunal judiciaire de Nîmes

Copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous...

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221265
Préfecture de la Charente-Maritime

Consultation ou copie de préférence sous forme dématérialisée par courrier électronique ou à...

21/04/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20217375
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par voie électronique par courriel, des documents relatifs aux...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20220375
Ministère de l'intérieur

Communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220488
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie, par voie électronique, des motivations ayant conduit l'administration à prendre la...

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20220665
Etablissement public de santé national de Fresnes

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220721
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220723
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Dernier rapport d'activité annuel (2020) concernant la prise en charge des personnes détenues à...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220725
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220733
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220734
Centre hospitalier François Dunan

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220735
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220736
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220767
Préfecture de police de Paris

Communication des statistiques mensuelles de 2019 à 2021, novembre et décembre compris,...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220781
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Communication, dans le cadre de l'agression dont son fils, Monsieur X, a été victime dans la...

31/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20220783
Ministère de l'intérieur

Communication des documents qui « prouvent la nationalité francaise » de : 1) son grand-père...

31/03/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220811
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Communication de l'enquête de la police aéronautique relative à l'activité de la base ULM de la...

31/03/2022 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution Transport aérien
Avis 20220843
Mairie de Metz

Communication de la copie d’un jugement relatif à l'attribution de l'indemnité d'exercice des...

31/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Rémunération Territoriale