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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Incompétence/Juridictionnel

Avis 20140409
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des actes de la procédure d'imposition de la SARL...

27/02/2014 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20132737
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) l'avis émis le 13 mars 2013 par la...

12/09/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20131024
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments relatifs à la vérification de la comptabilité de la société DOM TOM...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

[ voir avis ]

08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20070961
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant son client : 1) la lettre de saisine de la...

08/03/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20074195
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...

08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)

- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20020125
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)

- copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la...

10/01/2002 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20020147
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- communication à la requérante, par consultation sur place et délivrance d'une copie des pièces...

10/01/2002 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)

- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20011672
directeur général des impôts (centre des impôts de Sarreguemines)

- copie de l'intégralité du dossier concernant le requérant, comprenant les pièces relatives à...

19/04/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)

- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ; - copie des...

30/08/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative