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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Conseil 20237088
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

25/01/2024 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20237166
Centre hospitalier de Cornouaille

11/01/2024 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20237327
Centre hospitalier de Roanne

11/01/2024 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20235891
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

14/12/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20236449
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

14/12/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20235596
Centre hospitalier Pierre Delpech de Decazeville

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20235756
Centre hospitalier universitaire d'Orléans

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20235920
Centre hospitalier du Gier

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20235541
§ Mairie de Vaux-sur-Mer

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Successions
Avis 20234570
Centre hospitalier Côte de Lumière

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20234801
Centre hospitalier de Langogne

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Successions
Avis 20234010
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

07/09/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20233323
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Ayant droit
Avis 20233366
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

06/07/2023 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232901
Hospices civils de Lyon (HCL)

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232903
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20233142
Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20232148
Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79)

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20232195
Agence de la Biomédecine (ABM)

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232271
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

01/06/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source Dossier médical personnel Ayant droit

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