03/07/2014 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Santé

30/07/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Santé Support de communication

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Dossier médical personnel Territoriale Santé

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Révision d'avis Economie Industrie Agriculture / Agriculture Santé Support de communication