Avis 20162354 Séance du 23/06/2016

Copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 juin 2016, communiqué à Madame X l'expertise médicale la concernant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.