24/10/2013 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Travail Et Emploi/Emploi Public Subvention Rémunération Territoriale

02/02/2006 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Territoriale Rémunération

02/12/1999 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Rémunération