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Permis de construire Infractions Irrecevable/Refus non établi

  • Avis 20164865
    Mairie de Maisons-Alfort
    Copie de documents dans le cadre de travaux réalisés dans son pavillon afin d'en louer une...
    12/01/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
  • Avis 20182014
    Mairie de Strasbourg
    Communication des documents suivants relatifs aux travaux effectués en 2013 ou 2014 aux X : 1)...
    15/09/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
  • Avis 20226834
    Mairie de Meylan
    15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
  • Avis 20233479
    Mairie de Meylan
    20/07/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

2 Mairie de Meylan 1 Mairie de Maisons-Alfort 1 Mairie de Strasbourg

Séances

1 12/01/2017 1 15/09/2018 1 15/12/2022 1 20/07/2023

Mots-clés

4 Infractions

Conclusions

3 Sans objet/Inexistant 1 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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