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Immatriculation Contrôle Justice

  • Avis 20183952
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication des certificats d'immatriculation des véhicules suivants X.
    24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle
  • Avis 20193531
    Préfecture de Saône-et-Loire
    Communication du récépissé de fin de démonstration concernant le véhicule « Nissan Qashqai »...
    17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle
  • Avis 20191175
    Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon
    Communication des procès‐verbaux établis suite à d'une interpellation et ayant donné lieu à...
    28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Immatriculation
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon 1 Préfecture de Saône-et-Loire 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Séances

1 24/01/2019 1 17/10/2019 1 28/11/2019

Mots-clés

3 Contrôle

Thèmes

3 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Juridictionnel
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