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Etat civil Tarification des documents

Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.

15/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives Etat civil
Avis 20153778
Mairie de Boulogne-sur-Mer

Conformité du tarif de 0,90 centime demandé par la mairie pour l'impression couleur de l’acte de...

17/09/2015 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents Etat civil
Avis 20173243
Mairie d'Aire-sur-la-Lys

Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration de la...

05/10/2017 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Etat civil
Avis 20216079
Mairie d'Aire-sur-la-Lys

Copie de l'acte de mariage de Monsieur X célébré le X, sachant que la mairie exige préalablement...

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Etat civil
Avis 20210689
Mairie de Huahine

Copie, à titre gratuit, de trente-quatre actes d'état civil -actes de décès, actes de mariage et...

17/06/2021 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Etat civil
Avis 20217154
Mairie de Saint-Michel (02)

Communication d'une copie de quatre actes de décès listés dans la demande du 12 novembre 2021...

13/01/2022 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Tarification des documents Etat civil
Avis 20221884
Mairie d'Aire-sur-la-Lys

12/05/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Tarification des documents