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Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-SavoieRégularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.
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Avis 20153778
Mairie de Boulogne-sur-MerConformité du tarif de 0,90 centime demandé par la mairie pour l'impression couleur de l’acte de...
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Avis 20173243
Mairie d'Aire-sur-la-LysConformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration de la...