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17/10/2019 Etat civil

  • Avis 20191653
    Tribunal de grande instance de Fontainebleau
    Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...
    17/10/2019 Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil
  • Avis 20191663
    Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
    Copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune.
    17/10/2019 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
  • Avis 20193914
    Mairie de Nanteau-sur-Essonne
    Copie de l’ensemble des documents comprenant les courriers adressés au procureur de la...
    17/10/2019 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
  • Avis 20194412
    Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
    Copie du répertoire civil de Monsieur X, n° 80/149 et n° 11/259.
    17/10/2019 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Nanteau-sur-Essonne 1 Mairie de Villeneuve-Saint-Georges 1 Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne 1 Tribunal de grande instance de Fontainebleau

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 3 Culture 3 Enseignement 3 Loisirs 3 Archives

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Par dérogation 1 Incompétence/Judiciaire
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