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Dossier personnel Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement

  • Avis 20192639
    Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
    Communication de la copie des éléments suivants : 1) les données la concernant dans les...
    31/03/2020 Incompétence/CNIL Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Retraite
  • Avis 20233779
    Ministère des armées
    20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) 1 Ministère des armées

Séances

1 31/03/2020 1 20/07/2023

Mots-clés

1 Retraite 1 Santé

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

2 Favorable 2 Incompétence/Renseignement 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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