21/07/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Délégation de service public Budgets et comptes Equipements collectifs Réutilisation

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Equipements collectifs

02/04/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Budgets et comptes Permis de construire Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs Equipements collectifs