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Archives Culture Incompétence/Juridictionnel

Avis 20210828
Conseil départemental de la Meuse

Communication des documents « élaborés pour l'exercice de la justice », ainsi désignés dans la...

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Marché public
Conseil 20033633
préfet du Morbihan

- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...

11/09/2003 Incompétence/Archives Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Tarification des documents Archives Réglementation État civil
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines

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06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire