Recherche - CADA

Admission au séjour Justice Sans objet/Communiqué Favorable

Avis 20165083
Ministère de l'intérieur

Communication de documents administratifs suivants, sachant qu'ils n'ont pas donné lieu ni à une...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour
Avis 20172544
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie des documents suivants, concernant son client dans le cadre d'un renouvellement de titre...

21/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192950
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux...

16/01/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202666
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les documents tirés de la base...

08/10/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour