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30/10/2014 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Gestion domaniale

13/05/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Gestion domaniale Équipements collectifs

19/06/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Équipements collectifs

03/07/2014 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Équipements collectifs

18/09/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Gestion domaniale

12/09/2013 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Risques naturels Gestion domaniale

07/02/2013 Incompétence Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Équipements collectifs Gestion domaniale