Avis 20132734 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Maire de Cogolin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre de travaux de création d'un bassin de rétention d'eau et d'un chenal en direction du Belieu : 1) les procès-verbaux de délibération approuvant l'exécution des travaux effectués ou en cours sur la plage de Cogolin, ainsi que le justificatif de leur transmission au préfet du Var ; 2) les contrats d'occupation du domaine public maritime de la plage de Cogolin, ainsi que tous les documents s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Cogolin a informé la commission, d'une part, que les travaux de remise en état de la plage des Marines et du parking endommagés lors des intempéries de décembre 2012, avaient été réalisés dans le cadre d'un marché à bons de commande, souscrit par la commune pour l'ensemble de ses travaux de voirie et de travaux publics et, d'autre part, qu'elle avait transmis au demandeur, par courrier en date du 29 juillet 2013, une copie de sa décision n°2012/018 en date du 17 avril 2012 attribuant le marché de commandes à la société COLAS/SOTTAL, la délibération du conseil municipal n° 2013/006 en date du 16 janvier 2013 sollicitant une subvention au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, la délibération du conseil municipal n° 2009/025 en date du 24 mars 2009 approuvant le choix des délégataires concernant le domaine public maritime de la plage des Marines, les deux sous-traités d'exploitation signés de l'autorité préfectorale et l'avenant n°1 au sous-traité du lot 2 approuvé par délibération du conseil municipal N°2011/066 en date du 30 juin 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.