Avis 20144921 Séance du 05/02/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-Mahon-Plage à sa demande de copie de documents concernant l'installation de toilettes publiques devant la résidence « Les Sables d'Or » située 20 rue de la rafale : 1) l'autorisation d'occupation du domaine public ; 2) l'extrait du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à cette installation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fort-Mahon-Plage a informé la commission que le document visé au point 1 n'existait pas et transmis à la commission le document visé au point 2. La commission rappelle en premier lieu qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. Concernant le document visé au point 1, elle estime que la demande d'avis est sans objet dans la mesure où le document n'existe pas. Concernant le document visé au point 2, elle estime que l'extrait du plan d'occupation des sols en vigueur est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.