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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
  • Conseil 19920669
    président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    - 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
    19/03/1992 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Administrations

1 président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 19/03/1992 1 02/03/2000

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire 1 Réglementation

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Culture 1 Enseignement 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 1 Loisirs 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

2 Incompétence/Loi spéciale 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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