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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/05/1991
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
23/05/1991
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Médicament