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Conseil 20060168
maire de Fontaine- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).