Recherche - CADA

Enquête publique Incompétence/Loi spéciale

Conseil 19941418
maire de Sucy en Brie

- communicabilité des éléments d'un dossier d'enquête publique pendant le déroulement de cette enquête.

09/06/1994 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Enquête publique
Avis 19994302
maire de Perpignan

- documents relatifs à un dossier d'enquête publique concernant la réalisation d'une ZAC : -...

16/12/1999 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Zones d’activités
Conseil 20020857
maire de Pornichet

- caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci...

28/02/2002 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique
Avis 20021494
ministre de l'équipement

- copie de deux documents repris dans le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique...

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités