Conseil 19941418 Séance du 09/06/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 1994 votre demande de conseil relative à la communicabilité des éléments d'un dossier d'enquête publique pendant le déroulement de cette enquête. La commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur la communicabilité des documents d'une enquête publique pendant la durée de l'enquête. En effet, l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 est alors suspendue et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les dispositions du code de l'urbanisme qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'une enquête publique. A la clôture de l'enquête et après que le conseil municipal aura délibéré sur le projet, l'ensemble des pièces sollicitées deviendront communicables de plein droit au requérant.