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18/07/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185567
Société d'économie mixte d'aménagement du pays d'Aubagne Façonéo

Communication, dans le cadre d'un litige qui oppose la société immobilière phocéenne F&B à sa...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20190581
Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du fichier ADELI relatif aux assistants...

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Professions médicales Protection de l’enfance
Avis 20193026
Mairie d'Aubagne

Communication des documents suivants visés dans l'arrêté du 7 décembre 2017, dans le cadre d'un...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires