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03/11/2005 Irrecevable

  • Conseil 20054325
    préfet de la Loire-Atlantique
    - caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
    03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
  • Conseil 20054326
    préfet de la Dordogne
    - caractère communicable au syndicat national des agents de recherches privées, de la liste des...
    03/11/2005 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 préfet de la Dordogne 1 préfet de la Loire-Atlantique

Thèmes

1 Agriculture 1 Commerce 1 Secteurs Économiques 1 Economie 1 Industrie 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Police 1 Sécurité Civile

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Privé
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