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03/11/2005 Agriculture/Secteurs Économiques Incompétence/Privé

  • Conseil 20054325
    préfet de la Loire-Atlantique
    - caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
    03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
  • Avis 20054432
    directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction)
    - communication de la convention signée entre La Poste et la GIC dans le cadre de la gestion des...
    03/11/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur du GIC - La Poste (groupement interprofessionnel pour la construction) 1 préfet de la Loire-Atlantique

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Agriculture 1 Commerce 2 Economie 2 Industrie

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Irrecevable
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