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11/04/2002 Vie Publique

Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20021461
maire de Béziers

- caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire...

11/04/2002 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale