Recherche - CADA

08/06/2000 Justice

Conseil 20001729
maire de Riom

- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...

08/06/2000 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Permis de construire
Avis 20002179
vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)

- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de...

08/06/2000 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20002376
maire de Jeumont

- copie du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à...

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale
Avis 20002384
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans

- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

08/06/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire