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Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
  • Conseil 20004353
    président du conseil général de Maine-et-Loire
    - caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
    23/11/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
  • Conseil 20010611
    président du conseil général de la Haute-Garonne
    - les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
    08/02/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 président du conseil général de Maine-et-Loire 1 président du conseil général de la Haute-Garonne 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 02/03/2000 1 23/11/2000 1 08/02/2001

Mots-clés

1 Archives 1 Réglementation

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives 1 Modalités D’Accès 3 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Solidarités Et Prestations Sociales 3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Juridiction

Conclusions

2 Incompétence/Juridictionnel 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Loi spéciale
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