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chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence) Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)

- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..

23/05/1991 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament