-
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
-
Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...
-
Avis 20112005
ministre de la culture et de la communication/chef du service de l'inspection générale de l'administration (IGA)- communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...