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Réutilisation Justice Avec audition de l'administration

Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...

07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20133570
Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain (MDPH 01)

Communication du fichier informatique anonymisé répertoriant au niveau du département les...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et réglementation Handicap - invalidité Réutilisation