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Judiciaire Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20225250
    Tribunal judiciaire de Créteil
    13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20235576
    Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
    02/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20235675
    Ministère de la Justice
    02/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20236241
    Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
    23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20236909
    Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans
    14/12/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20237038
    Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’Appel de Paris
    14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
  • Avis 20237303
    Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Bourges
    11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
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Résultats 141 à 147 sur 147 trouvés.

Administrations

44 Ministère de la Justice 6 Ministère de la justice 4 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 3 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 3 Cour d'appel de Paris 3 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de l'intérieur 3 Tribunal d'Instance de Cholet 3 Tribunal judiciaire de Nîmes 2 Cour d'appel de Nancy

Séances

7 31/08/2019 4 31/12/2017 4 15/09/2018 4 28/02/2021 4 15/12/2022 4 06/07/2023 4 20/07/2023 3 24/09/2015 3 07/09/2017 3 03/05/2018

Mots-clés

4 Avocats 2 Accident 2 Administrative 2 Admission au séjour 2 Ayant droit 2 Inspection 2 Intervention 2 Nationalité 2 Officiers ministériels

Thèmes

147 Justice 147 Ordre Public Et Sécurité 128 Juridiction 9 Professions Judiciaires 4 Etrangers 2 Police 1 Détention 1 Sécurité Civile 1 Sécurité Publique 1 Sécurité Routière

Conclusions

31 Incompétence/Judiciaire 31 Incompétence/Juridictionnel 22 Favorable 13 Sans objet/Inexistant 11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 11 Favorable/Sauf vie privée 10 Sans objet/Communiqué 9 Favorable/Sauf comportement 8 Favorable/Sauf préparatoire 6 Défavorable/Abusive

Modes de consultation

111 Affaire courante 18 Délégué 9 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration
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